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Le plan de paiement des arrérages (Arrears Payment Scheme).


Comme annoncé dans le budget 2022-2023, le Bureau de l’Enregistrement va implémenter un
plan de paiement des arrérages (Arrears Payment Scheme).
Sous ce plan, toute pénalité ou intérêt dû sur toute taxe (additional land transfer tax) ou droits
d’enregistrement additionnel (additional registration duty), dû à la date du 31 mai, 2022 seront.
enlevé à condition que le paiement de la totalité de la somme due soit effectué avant le 31 mars
2023.
Toute personne concernée est invitée à se rendre au Bureau de l’Enregistrement, Chambre 610
avec sa réclamation pendant les heures de bureau, où téléphoner sur le 201 1031 ou 201 3955.
Bureau de l’Enregistrement 6ème Étage, Bâtiment Emmanuel Anquetil à Port Louis



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