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Affaire des coffres-forts : la demande de Navin Ramgoolam objecté en Cour Suprême


En Cour suprême, hier, le bureau du directeur des poursuites publiques a objecté à la demande de Navin Ramgoolam d’avoir recours au Conseil privé, arguant que le leader du Parti Travailliste n’a pu justifier cet appel devant le conseil privé. Navin Ramgoolam souhaite, en effet, contester en appel, la tenue d’un nouveau procès contre lui dans l’affaire des coffres-forts. En août dernier, la Cour suprême avait ordonné que l’affaire soit référée de nouveau a la Cour intermédiaire pour être entendu sur le fond devant un nouveau panel de magistrats. La Cour intermédiaire avait précédemment rayé les 23 accusations retenues contre lui sur un point de droit. Mais le DPP avait fait appel de cette décision et le 30 août 2022, la Cour suprême avait renversé la décision de la Cour intermédiaire et avait ordonné un nouveau procès. Ce sont les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing qui ont écouté la motion hier en Cour suprême. Ils ont réservé leur jugement.



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